And here's something else to get both parties' knickers in a twist
The European Court of Human Rights has ruled that when a state does not allow its citizens to cast their vote overseas, where they reside, for a general election in their homeland – offering them a choice instead between flying back to vote in the state or not voting at all – it breaches their fundamental human rights.
I’m sorry, but the press release is only available in French.
No. 552
08.07.10
Communiqué du Greffier
Arrêt de chambre
Non définitif *
Sitaropoulos et autres c. Grece
(requête no. 42202/07)
L’IMPOSSIBILITE POUR DES EXPATRIES GRECS, DE VOTER AUX ELECTIONS NATIONALES EST CONTRAIRE A LA CONVENTION
A la majorite: Violation de l’article 3 du Protocole n°1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme
Principaux faits
Les requérants, Nikolaos Sitaropoulos et Christos Giakoumopoulos , sont des ressortissants grecs nés respectivement en 1967 et 1958 et résidant à Strasbourg. Ils sont fonctionnaires au Conseil de l’Europe.
Par télécopie du 10 septembre 2007 adressée à l’ambassadeur de Grèce en France, les requérants, résidents permanents en France, exprimèrent leur souhait d’exercer leur droit de vote en France lors des élections législatives en Grèce.
L’ambassadeur leur répondit que leur demande ne pouvait être satisfaite « pour des raisons objectives », à savoir l’absence d’une réglementation législative, nécessaire pour définir les « mesures spéciales (…) de mise en place de centres électoraux au sein des ambassades et des consulats ».
En conséquence, les requérants n’exercèrent pas leur droit de vote lors des élections le 16 septembre 2007.
Griefs, procédure et composition de la Cour
Invoquant l’article 3 du Protocole n°1 les requérants se plaignaient de l’impossibilité d’exercer leur droit de vote au lieu de leur résidence, se trouvant en dehors du territoire national.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 20 septembre 2007.
L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Nina Vajić (Croatie), présidente,
Anatoly Kovler (Russie),
Elisabeth Steiner (Autriche),
Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan),
Dean Spielmann (Luxembourg),
Sverre Erik Jebens (Norvège), juges,
Spyridon Flogaitis (Grèce), juge ad hoc,
ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section.
Décision de la Cour
L’article 51 § 4 de la Constitution grecque, qui (ci-après « l’article 51 § 4 »), adopté en 1975 et précisé lors de la révision constitutionnelle de 2001, habilite le législateur à fixer les modalités d’exercice dudit droit de vote pour les électeurs expatriés.
Si les requérants peuvent toujours se rendre en Grèce pour voter, de fait, un tel déplacement complique considérablement l’exercice de ce droit car il entraîine des frais ainsi que des perturbations dans la vie professionnelle et familiale.
L’article 3 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas de garantir le droit de vote aux élections législatives pour les électeurs expatriés., Toutefois, la disposition constitutionnelle en question (l’article 51 § 4) ne saurait rester inapplicable à l’infini sous peine de voir son contenu et la volonté de ses rédacteurs dépourvus de toute valeur normative.
Or trente-cinq ans après l’adoption de cette dernière, le législateur grec n’a toujours pas rendu son contenu effectif.
En outre, si le projet de loi de février 2009 intitulé « Exercice du droit de vote aux élections législatives par les électeurs grecs qui résident à l’étranger » indique une intention de légiférer, la Cour relève qu’il a été soumis au Parlement huit ans après la dernière révision constitutionnelle. De plus, depuis le rejet de ce projet de loi en avril 2009, aucune initiative n’a été prise.
Cette absence de concrétisation par voie législative du droit de vote pour les expatriés est susceptible de constituer un traitement inéquitable à l’égard des Grecs expatriés – surtout en cas d’éloignement important – par rapport à ceux qui résident sur le territoire grec, alors même que le Conseil de l’Europe incite les États membres à permettre à leurs citoyens vivant à l’étranger de participer autant que possible au processus électoral . Sur la base d’une étude comparative du droit interne de 33 États membres du Conseil de l’Europe, la Cour a observé qu’une grande majorité (29) ont mis en œuvre des procédures en ce sens et conclut que la Grèce se trouve en dessous du dénominateur commun des États membres dans ce domaine.
La Cour rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. Elle souligne qu’elle se montre plus exigeante concernant l’aspect « actif » – les restrictions au droit de vote – que « passif » – droit de se présenter aux élections – de l’article 3 du Protocole no 1 et que la Grèce ne saurait se prévaloir de l’ample marge d’appréciation normalement reconnue aux États dans le domaine de l’article 3 du Protocole no 1.
Ainsi le manque, pendant plus de trois décennies, de mesures effectives afin de garantir à MM. Sitaropoulos et Giakoumopoulos la possibilité d’exercer leur droit de vote aux élections nationales depuis leur lieu de résidence a porté atteinte au droit à des élections libres. La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 3 du Protocole no 1.
Satisfaction équitable
En vertu de l’article 41, la Cour dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral et que la Grèce doit verser à MM. Sitaropoulos et Giakoumopoulos conjointement 2,000 euros pour frais et dépens.
Opinions séparées
Les juges Spielmann et Jebens ont exprimé une opinion en partie dissidente commune. Les juges Vajić et Flogaitis ont chacun exprimé une opinion dissidente. Le texte de ces opinions séparées se trouve joint à l’arrêt.
***
L’arrêt n’existe qu’en français. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS.
*Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.
28 Comments Comment
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Perhaps some good friend who knows French can offer a translation of this important document.
Try google language translater–not the best translator program but will definitely help you in a pinch.
I’m sure that we now have some people working out their brain cells with numbers and percentages as to how such a change, if implemented, can affect the party’s eventual counts!
And then, depending on the outcome, we will see if this is requested, ignored, implemented or will just fizzle out with the long list of ‘should do, but will not’.
Oh, Daphne dear, why haven’t you translated it for us? We know that you are amply capable of doing so! We know that your French is as good as your English and Maltese and perhaps so many other languages, too.
Have you forgotten that poor us, we understand only English and perhaps, sometimes, a little Maltese!
Please Daphne, do translate it for us, we beg you.
[Daphne – I went down to St Paul’s Bay for a swim instead. How do you think I read it Grace?]
Merde, Daphne. J’etais la bas aussi. Tu me manque. Je suis desolais. La mer etait superbe.
Felicitations a la Cour. On verra.
You’re such an idiot, Grace.
Use an online translator. It is quite accurate, not 100% though. What it can’t do is translate “in context”. You then have to use your brain, which comes as standard with every human body. Some choose to use it, others don’t, and when you don’t use it, you lose it.
Here is a good translator.
http://uk.babelfish.yahoo.com/
Methinks dear Grace is being facetious. Silly woman!
Hah!
Excellent!
Now wait for the following arguments to surface:
1) Ah but they chose to “emigrate” and work abroad so they no longer have a right to decide the future of government in their country of origin;
2) (It had to be a fonctionnaire case to set the ball rolling because of their weird status as quasi-apatrides) So first they move to a place where they make more money and don’t pay taxes then they want to tell us who can tax us? (the ubiquitous no representation without taxation business)
3) they should just have no vote full stop.
and it will go on…
Curiously the Luxembourg judge is one of the two dissenting opinions. Also, in the last Polish election Malta was the only European country in which expat Poles could not vote. I wonder how that works when calculating the share of moral liability.
It’s actually no taxation without representation, not the other way round.
http://en.wikipedia.org/wiki/No_taxation_without_representation
In other words, it’s not “you can deprive me of my right to vote if I don’t pay taxes” but “you can’t tax me if you deprive me of my vote”.
This is similar to the perverse situation in Malta.
A ‘divorce’ obtained overseas is recognized, whereas in Malta itself divorce has not yet been introduced thus denying equal rights.
Even if it were to be one person vs the world. If the one person is right he cannot be denied of his rights. Whether you live in Malta or Timbaktu.
The English version has now become available:
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=871043&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
I know a Belgian woman who is married to a Maltese. She has been living in Malta for the last 16 years. Whenever there is an election in Belgium she votes at the Belgian embassy. Now why on earth should she vote in a Belgian election? What happens there is of no concern to her any more.
I don’t agree. Of course they concern her. What if a party wanted to withdraw Belgium from the EU? That would affect her. Why shouldn’t she be able to vote against it (or for it)?
Suppose we make a new law that says that all Maltese citizens living away from Malta can vote in the Maltese elections. Would that be OK?
I would agree for temporary residents, that they could vote. But could somebody explain to me, say, to whom my brother, (mind you thousands other especially Mr Dimech) who has been living in Australia ever since 1955 and who only know about Dom Mintoff and Mgr Gonzi, is going to give his vote. Some Maltese Australians still live in the thirtees and they have no idea how we had progressed.
And they all vote Labour, to a man.
Progressed?
Who said that divorce is “a right”?
[Daphne – Divorce is a right because marriage is a contract, and everyone who enters into a contract has the right to rescind it by mutual consent or unilaterally with or without concomitant penalties. You will understand this if you stop thinking of marriage in religious terms and understand what it is at law: a contract between two people.]
Doesn’t your browser offer to translate this page?
Daphne any reason why you kept mum about the extravaganza at the Presidential Palace? unusual of you is it?????????????
[Daphne -On the contrary, carlos, it is entirely like me. I tend not to write about things unless I have a pretty good idea of what’s going on. As the relentless victim of unfounded rumours and innuendos, I prefer not to write about others unless I have the facts to hand. And in this case, I don’t. I have only jigsaw puzzle bits and gossip. The only thing I can say with certainty is that it was wrong for the president to hold that press conference, and more so to address the press in his shirtsleeves. As for the rest, when I have finished with my telephone calls, in between everything else I have to do (I am not a reporter, remember), then I will form an opinion and let you know what it is. I also have to write about the ‘Stitching’ judgement, for example, and you can’t suggest any ulterior motives for my silence there, given that my views on the matter in general are well known. But before I write that, I have a few ECHR judgements to read and then I have to frame them in the context of the Maltese judgement. And please do remember that the use of multiple interrogation and exclamation marks negatively affects one’s credibility. It’s never a good idea.]
Another certainty is how pathetic that remark was about the surname “Terribile”. I was appalled, more than when I listened to Abela’s welcoming speech to Benedict XVI. So much for a fresh presidency.
[Daphne – Yes, I agree with you. It was completely undignified.]
When I think about marriage – in Church – I think that the union between man and woman, with all the vows to cherish etc etc until death is a willing call to God to be their witness. So, logically I do not think that that union can be deleted just by introducing legislation. The couple become one and I feel that they should so remain until death separates them.
[Daphne – That’s the religious position and we are not living in a theocracy. At the secular level, marriage is a legal contract between two people and like all contracts, it can and should be terminated when those involved see fit.]
You can keep thinking all that with divorce legislation in place, red nose. Haven’t you realized that no-one would be forcing you to divorce, should it be introduced?
So Harry Purdie asks ” Progressed?” Yes progressed.
How many schools, hospitals, factories, infrastructure for the civilian population, etc. did the British build during their illegal stay in Malta?
[Daphne – Thank god for the British. Without them, we’d have been Lampedusa.]
“their illegal stay in Malta”
Since when?
Hi Daphne you might as well answer my question to Mr Purdie.
The local industry and business had grown by the help of the local Banks, National Bank and others.
It seems that you have no idea how the British used to employ thousands of workers when needed them and then throw out on the street.
[Daphne – I wasn’t talking about industrial growth or employment, but of everything else that sets us apart from Sicily and its satellite islands that is the direct result of 160 years of British rule. But if you do wish to concentrate on industrial growth and employment – what do you think the alternative would have been, better or worse? Worse, definitely.]